Période de sûreté
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Points clés
- Une période de sûreté est une période de temps liée à une peine d'emprisonnement ou de réclusion où aucun aménagement de peine n'est possible, y compris l'admissibilité à une libération conditionnelle ou à une semi-liberté.
- Droit par pays Droit canadien En droit pénal canadien, les règles relatives à l'admissibilité à la libération conditionnelle sont aux articles 743.
- En particulier, l'article 745 C.
- En cas de condamnation pour meurtre au premier degré, le détenu doit accomplir 25 ans de sa peine avant d'être admissible à la libération conditionnelle.
- Bissonnette, la Cour suprême du Canada a jugé que le cumul des périodes de sûreté de 25 ans en cas de meurtres multiples prévu à l'art.
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Source summary
WikipediaUne période de sûreté est une période de temps liée à une peine d'emprisonnement ou de réclusion où aucun aménagement de peine n'est possible, y compris l'admissibilité à une libération conditionnelle ou à une semi-liberté. C'est un terme utilisé notamment en pénologie.
En droit pénal canadien, les règles relatives à l'admissibilité à la libération conditionnelle sont aux articles 743.6 et suivants du Code criminel. En particulier, l'article 745 C.cr. énonce les règles d'admissibilité à la libération conditionnelle en cas d'emprisonnement à perpétuité. En cas de condamnation pour meurtre au premier degré, le détenu doit accomplir 25 ans de sa peine avant d'être admissible à la libération conditionnelle. Pour le meurtre au deuxième degré, la règle générale est que la durée minimale est de 10 ans, mais le juge peut la porter à 25 ans.
Dans l'arrêt R. c. Bissonnette, la Cour suprême du Canada a jugé que le cumul des périodes de sûreté de 25 ans en cas de meurtres multiples prévu à l'art. 745.51 C.cr. est inconstitutionnel car cela contrevient à l'article 12 de la Charte canadienne des droits et libertés et que cela n'est pas justifié par l'article premier de la Charte.
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