Règlement général sur la protection des données
règlement de l'Union européenne en matière de protection des données personnelles
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Points clés
- Il renforce et unifie la protection des données pour les individus au sein de l'Union européenne.
- Ce règlement remplace la directive 95/46/CE sur la protection des données personnelles adoptée le 24 octobre 1995 et en vigueur jusqu'au 24 mai 2018.
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Source summary
WikipediaLe règlement général sur la protection des données (RGPD), officiellement appelé règlement UE 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE, est un règlement de l'Union européenne, adopté le 27 avril 2016, qui constitue le texte de référence en matière de protection des données à caractère personnel. Il renforce et unifie la protection des données pour les individus au sein de l'Union européenne.
Après quatre années de négociations législatives, ce règlement a été définitivement adopté par le Parlement européen le 27 avril 2016. Ses dispositions sont directement applicables dans l'ensemble des 27 États membres de l'Union européenne à compter du 25 mai 2018, et à compter du 20 juillet 2018 en Islande, Liechtenstein et Norvège (États membres de l'Espace économique européen (EEA)) après que le EEA Joint Committee et ces trois pays ont convenu de respecter la réglementation.
Ce règlement remplace la directive 95/46/CE sur la protection des données personnelles adoptée le 24 octobre 1995 et en vigueur jusqu'au 24 mai 2018.
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